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Ravalement de façade : une obligation légale ?

Si vous êtes le propriétaire d'une maison, ou un copropriétaire d'immeuble, il existe une obligation légale qui vous oblige à prendre soin de la façade de votre habitation. Le  ravalement de la façade est une opération qui est rigoureusement encadrée par la loi en France.

 

Par ravalement, le législateur entend tout chantier de  rénovation de la façade et de mise à neuf des murs extérieurs du logement. Voici la liste des règles législatives qui encadrent le ravalement de façade.

 

L'article L.132-1 du Code de la Construction et de l'Habitation oblige le propriétaire de sa maison d'effectuer un ravalement de façade tous les 10 ans. Cependant, dans la pratique, cette limite de temps n'est pas systématiquement respectée. C'est à la mairie de votre commune de vérifier si cette condition décennale est respectée. Elle ne le fait généralement pas. Cependant, si la façade d'une habitation est trop délabrée, elle peut obliger le propriétaire à lancer un ravalement de façade. Dans le cas où le propriétaire effectue régulièrement un  entretien de la façade, l'obligation des dix années ne s'impose pas. La loi veille à ce que les habitations possèdent des murs en bon état.

 

Dans le cas où le propriétaire refuse de lancer le chantier, la mairie peut lui envoyer une amende. Elle pourra également démarrer l'exécution du ravalement à la charge du propriétaire de l'habitation.

 

Sans payer d'amende, le ravalement de façade reste à la charge du propriétaire. Dans le cas d'un immeuble, la charge financière est répartie entre les copropriétaires.

 

Avant de lancer des travaux, des démarches administratives sont obligatoires. En tant que propriétaire, vous devez déposer une déclaration préalable de travaux à la mairie. Cette déclaration doit être accompagnée de l'aval de la société de ravalement de façade choisie. Si vous ne recevez aucune nouvelle de la part de la mairie un mois après le dépôt de la déclaration, le chantier est alors validé.

 

La demande d'un permis de construire peut être exigée dans certains cas particuliers. Dans le cas où l'habitation se situe à proximité d'un monument historique ou si il fait partie d'un plan de sauvegarde.

 

Tous les travaux effectués sur une façade ne sont pas soumis à la loi. Pour ne pas tomber dans l'obligation d'effectuer de lourds travaux, il est conseillé de prendre soin des éléments extérieurs de votre habitation. Demandez conseil à un professionnel du bâtiment ou à un façadier. Il vous conseillera sur l'utilité de réaliser un ravalement, une rénovation, une restauration ou une isolation de la façade.



29/12/2016
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